Mentions légales :

Ce site Internet est la propriété de la société Elidose
• Forme juridique : SASU.
• SIRET : 41436780500036.
• Capital Social : 8 553 000,00 €.
• Adresse : Bornoux – 14 rue du Montal Bornoux, 58230 Dun les places.
• Le directeur de la publication est Monsieur Marc DEVIMES en sa qualité de Directeur Général.
• Le site est hébergé par la société OVH.

Chacun des éléments présents sur site, y compris le nom de domaine, les logos, dessins, videos, illustrations, photographies, textes, graphiques et autres fichiers apparaissant sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à Elidose ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Aucun de ces éléments ne peut être reproduit, copié, modifié, réédité, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de Elidose.
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant, à les faire modifier ou supprimer. Pour cela, vous pouvez nous contacter en laissant un message sur le site, ou à l’adresse suivante :

ELIDOSE
14 rue du Montal Bornoux
58230 Dun-les-Places
+33 (0)3 86 84 62 19

Conditions générales de vente :

Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de produits d’Elidose, l’application des conditions d’achat de l’acheteur étant exclue.Toute modification des conditions générales de vente exige l’accord écrit des deux parties.

Conclusion d’un contrat
Elidose est engagée par un contrat ou un accusé de réception de commande.Toute confirmation de commande devra être acceptée par l’acheteur dans un délai de 48 heures. La production industrielle sera engagée à réception de la confirmation de commande signée.Toute passation de commande emporte automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales de vente par l’acheteur.

Equipements et outils
Tout équipement et outil spécifique utilisé en production par Elidose reste sa propriété même en cas de contribution financière de l’acheteur, sauf accord écrit exprès contraire entre les deux parties.

Livraison
Sauf stipulation contraire expressément acceptée par Elidose et figurant comme condition particulière dans l'accusé de réception de la commande ou dans le contrat, les dates de livraison indiquées par Elidose ne sont données qu'à titre indicatif et ne lient pas Elidose. La responsabilité d’Elidose n’est pas engagée en cas de retard de livraison. Les dépassements de délais ne permettent pas l'annulation de la commande ou la résiliation du contrat ni ne donnent droit à l'octroi d'un dédommagement.Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.Si la livraison est retardée sur la demande de l'acheteur, avec l'accord d’Elidose, les produits seront stockés et entretenus aux frais et risques de l'acheteur, sans modification des conditions de paiement et ceci n'impliquera aucune responsabilité d’Elidose.L’acheteur est tenu de vérifier soigneusement la marchandise dès son arrivée à la destination prévue par lui. Les réclamations ne sont recevables que si elles sont rédigées par écrit et parviennent à Elidose dans un délai de huit jours à la réception des marchandises.Les défauts des produits qui seraient constatés après l'expédition ne peuvent obliger Elidose qu'au remplacement pur et simple.Elidose n'accepte aucun retour de marchandise sans l'avoir préalablement autorisé.Elidose ne sera pas responsable des dommages dus à un emballage insuffisant si un tel emballage a été demandé ou accepté par l'acheteur ou si les conditions particulières de transport n'ont pas été communiquées par l'acheteur à Elidose.

Annulation de commande
En cas de confirmation de commande acceptée aucune annulation de commande ne peut intervenir et la facturation intégrale est due par l’acheteur sauf accord écrit entre les parties.Elidose pourra demander à tout moment à l'acheteur la présentation de garanties financières. En cas de défaut de garantie la commande pourra être annulée.Tous les matériaux complexes achetés par ELIDOSE pour les besoins d’un marché passé avec un client seront facturés au client, en cas de changement d’impression, d’arrêt de commande, en cas de manque de produits, imputables au client et ayant pour conséquence de ne plus permettre d’utiliser le complexe et ce, sans préjudice de l’application des présentes conditions générales de vente et notamment de la clause « annulation de commande ».

Quantité livrée
Les procédés de fabrication ne permettent pas de livrer une quantité définie. Elidose se réserve le droit d’honorer la commande du client selon les tolérances usuelles de plus ou moins 5%.

Prix et paiement
Les prix s’entendent départ usine (incoterm CCI 2010) hors droits et taxes.
Ils s’entendent également hors frais et taxes de transport.
Les paiements sont effectués à 30 jours net de date d'expédition ou de mise à disposition.Tout retard de paiement donne lieu à une pénalité de retard calculée au taux d’intérêt légal en vigueur multiplié par 3 et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé conformément à l’article L.441-6 du code de commerce.En cas de retard dans les règlements ou en cas d’un seul défaut de règlement, Elidose pourra suspendre les livraisons en cours et annuler les commandes en cours sans préjudice de paiement du prix et de dommages et intérêts.Elidose pourra exiger le paiement d’un acompte à la commande.Le défaut de paiement d'une seule facture rend le paiement de toutes les autres factures en cours immédiatement exigible.

Réserve de propriété
Elidose conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement à Elidose la partie du prix restant due.L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.Par ailleurs l'acheteur est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale de son établissement, à transformer la marchandise livrée.Avant toute transformation, l'acheteur s'engage à régler immédiatement à Elidose la partie du prix restant due.L'autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Respect des réglementations
L’acheteur est responsable du respect des lois et règlements en vigueur relatifs à l’importation et à l’utilisation des produits dans leur pays de destination. En aucun cas, la responsabilité d’ELIDOSE ne pourra être recherchée pour défaut de conformité de la livraison à la règlementation locale en vigueur.

Garantie
Les études et recommandations fournies par Elidose à l'acheteur sont de la seule responsabilité de l'acheteur. Il doit vérifier lesdites études et recommandations sous son propre contrôle, et en particulier être sûr que les produits respectent toutes prescriptions légales et réglementaires applicables pour le type d'opération envisagé et les conditions spécifiques de l'usage prévu. De même il est de la responsabilité de l'acheteur de s'assurer, avant la mise en fabrication, que le produit utilisé est compatible avec l'utilisation envisagée, en faisant les tests appropriés.L'acheteur garantit à Elidose l'existence de son titre à utiliser tout dessin, modèle, moule ou autre support de la propriété intellectuelle qu'il met à la disposition d’Elidose et garantit ce dernier contre toute conséquence dommageable de la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers qui pourrait résulter de l'utilisation par Elidose de ces dessin, modèle, moule ou autre support à la demande de l'acheteur.L’acheteur s’oblige à signer le bon à tirer chez l’imprimeur. A défaut il ne pourra élever aucune contestation à ce titre.

Propriété intellectuelle et industrielle
Les plans, dessins d'exécution, croquis, moules, schémas de fabrication, modèles, notes et d'une manière générale, tous documents, toutes informations écrites ou verbales communiquées à l'acheteur au cours de l'exécution du contrat resteront la propriété exclusive d’Elidose.Toute utilisation des droits intellectuels et industriels d’ELIDOSE, ans son consentement préalable et par écrit, constituera un acte de contrefaçon par application de la loi.

Force majeure
Elidose ne sera pas considéré comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l’exécution de ces obligations est entravée par un cas de force majeure.Sera considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur à Elidose, imprévisible et insurmontable rendant impossible l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.Seront notamment considérés comme cas de force majeure les évènements suivants : le désastre naturel, tempête, feu, inondation, tremblement de terre, grève, blocage de la production par les ouvriers interférant avec le commencement ou la continuation du travail, interruption et/ou retard dans le transport, panne d’énergie, embargo, interdiction de commerce, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités déclarées ou non, acte terroriste ou émeute.Elidose notifiera dans les deux jours ouvrés suivant leur survenance, par écrit, à l’acheteur la découverte de l’existence de tels cas de force majeure et les délais de livraison contractuels seront étendus pour une période équivalent à la durée du cas de force majeure.Dans le cas où un évènement de force majeure persisterait au-delà de deux mois, chaque partie pourrait, avec effet immédiat, résilier le contrat en adressant à l’autre partie une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un tel cas, l’acheteur devra prendre livraison et devra payer tout produit fabriqué jusqu’à la date de résiliation.

Suspension – Résiliation
En cas d’inexécution par une partie de ses obligations contractuelles, et sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes « prix et paiement » et «force majeure» l’autre partie pourra lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de s’exécuter et, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours ouvrés ou d’une autre durée indiquée dans l’accusé de réception de commande, si la mise en demeure est restée infructueuse, lui notifier par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation du contrat et/ou l’annulation de la commande en cours de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt qu’elle pourrait en outre réclamer à la partie défaillante en réparation du préjudice subi.Dans le cas où les reliquats de fournitures ou tous éléments confiés par le donneur d’ordre ne seraient pas réclamés dans un délai d’un an ou à l’issue de leur péremption, nous sommes autorisés à les détruire sans préavis ni indemnité.

Droit applicable
Si l’une au moins des parties est de nationalité française, le contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de toute règle de conflits de loi.

Attribution de compétence
En cas de différent, le tribunal de Nevers est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.